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Le grand atout fiscal de la donation-cession de titres Publi le 16012018 16:18 - Mis jour le 16012018 16:03 Les oprations de donation-cession constituent, sous sure warunkow, une voie pertinente pour transmettre un patrimoine financier en purgeant les plus - wartości latentes. Un clairage jurisprudentiel par Charles de Crevoisier, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre. Ceux qui envisagent de gratifier leurs proches ont un intrt fiscal leur transmettre des titres porteurs dune plus-value latente et quils ne souhaitent pas conserver. En les donnant, le dtenteur initial ne wspiera aucune imposition de plus-value (elle est purge par la daration sauf si les actions sont issues dun plan dattribution de stock-options lub dactions gratuites) et peut donc donner plus, tandis que lheureux gratifi ralisera peu ou pas de plus-value taxable sil cde ensuite les titres quil a reus. La raison en est simple: la loi prvoit que leur prix de revient odpowiada la valeur dclare la daration, qui est proche du prix de cession, voire gale celui-ci. Ce faisant, une telle opration est-elle critiquable, par council administration fiscale Le Conseil dEtat, qui avait rpondu ngativement pour la premire fois cette, pytanie na rok 2017 (n330940 Motte-Sauvaige), est venu apporter des prci cions complmentaires par plusieurs arrts rcents. 1. La donation doit prcder la cession Le premier point dattention est celui de la chronologie des oprations. A cet gard, il est impratif quune suite de transferts de proprit intervienne, de manire absolument incontestable, successivement du donateur au donataire, puis du donataire au cessionnaire. Sagissant des cessions dactions, cotes et non cotes, le transfert de proprit rsulte de leur inskrypcja au compte de lacheteur (artykuł L228-1 du Code de commerce). Sagissant des cessions de partes sociales (rgies par le Code civil), le transfert de proprit intervient en principe, sauf zastrzega sobie kontrakcje kontraktu, par le seul na zasadzie party parties la la et sur le prix. Les arrts du Conseil dEtat viss ci-aprs intressent donc oraz mniej szczegółowe informacje dotyczące portant sur des part sociales (SARL, SNC, SCI). Dans lune des affaires, la famille concerne par la donation des titres stant rapproche dun tiers acqureur avant la transmission des rodzice aux enfants, la Cour dappel avait cru pouvoir admettre que la data de laccord (et donc de la vente) tait antrieure la formalization de la transmisja. Selon la Cour, la data de la vente tait celle laquelle la socit mre de lacqureur avait autoris syn cautionnement sur la base dun nombre et dun prix des titres (dtermins avant la transmission) identiques ceux qui avaient t porty par la suite sur le registre des mouvements de titres (CE 19 novembre 2017 n370564). Mais le Conseil dEtat y voit un simple faisceau dindices tandis que lacte autentique qui constate la transmisja des titres aux enfants porte data une (postrieure) que lAdministracja ne conteste pas valablement. Le Conseil dEtat a aussi rappel que lorsque la cession est assortie dune condition suspensive (en lespce, audyt ralisation dun), le transfert de proprit ne peut pas intervenir avant sa leve (arrt du 28 mai 2017 n359911). W związku z tym, że nie można ingerować w to, co się dzieje, należy zachować ostrożność, ponieważ nie ma w tym przypadku chronologii i nie można dopuścić, by nie istniała żadna niezgodność z prawem. 2. La donation do trad seire de le dpouillement immdiat et irrvocable du donateur Lorsque la donation ne se traduit pas par un emouillement immdiatement et irrvocable de son auteur, selon la formule consacre par le Conseil dEtat, lAdministracja peut lcarter comme ne lui tant pas opposable sur fondement de la procdure de labus de droit fiscal. En pratique, lAdministration et le juge de limpt (et le cas chant, le Comit de labus de droit) vont apprcier si le donateur sest rappropri le produit de la vente. A cet gard, na relvera, comme la rappel le Conseil dEtat (arrt du 9 avril 2017 n35822), que la rapidit avec laquelle la cession suit la donation (en lespce, moins dun mois) est sans incidence sur lapprciation de la ralit de lintention librale du donateur. W skrócie, nie zwracaj uwagi na to, co robisz, a nie na inne postanowienia. Le Conseil dEtat a t conduit analyzer la porte de plusieurs clauses sur lapprciation de la ralit du dpouillement (mme arrt). Il ainsis admis que le donateur peut valablement assortir la donation dune klauzula dinalinabilit des biens donns durant la vie du donateur. De mme, lorsque la donation, porte sur la nue-proprit de titres, il est adm se le donateur soctroie en tant quusufruitier des pouvoirs tendus de gestion et de dcision au sein de césés socits sous rserve quils naltrent pas lobligation de restitution en fin dusufruit. Deux arrts du Conseil dEtat du 14 novembre 2017 (n 361482 i 369908) illustrent au contraire labsence de dpouillement suite une donation en dmembrement (avec cration dune socit de portefeuille de famille). le donateur avait effectu des prlvement sur le compte courant etou encaiss un prix de cession auquel il nevavait prtendre en sa qualit dusufruitier. Les juges ont cart les allgations selon lesquelles ces proreves auraient korespondu un prt pri priemire par le donataire ou au remboursement par ce dernier des droits de donation en labsence de justificatifs probants. Ces dcisions, potwierdzenie donc que, sous rage du respekt de la chronologie et de la ralit du dessaisissement du donateur, les oprations de donation-cession constituent une voie pertinente pour transmettre un patrimoine financier en purgeant les plus-values ​​latentes. E-commerce: de la gestion du stock lenvoi, faites les bons choix Publi le 01092017 par JOSE RODA Si vendre en ligne gniazdo pas si facile au vu de la concurrence, une fois la vente conclue, cest votre image de marque et la fidlisation du client qui sont en jeu. Livrer en temps et en heure la marchandise en bon tat, telle est la problmatique. Vous faire une place sur le Web nest pas une mince affaire. Si la croissance de le-commerce est continue (31 miliardów deuros de CA gnrs en 2017), la concurrence aussi (28 de-boutiques supplmentaires en 2017). Cest donc para la qualit de votre prestation que vous pourrez vous distinguer. Disponibilit, srieux, rapidit, dans lacheminement, tels sont les leviers de croissance sur Internet. Grer et rationaliser les stock Lune des principales frustrations de le-consommateur: lindisponibilit dun produit command. La gestion du stock exit donc un maximum de rigueur. Lorsque vous crez votre site marchand, celui-ci doit fournir des modules de gestion des stock. Magento i Prestashop sont des solutions qui proposent, lors de la cration des fiches produits, dindiquer les stocks disponibles. Lorsquun internaute passe commande, la quantit est mise jour automatiquement. Assurez-vous en permanence du rapprovisionnement. Celui-ci vous garantira une activit kontynuować. De plus, mieux vaut limiter le nombre de rfrences et pouvoir livrer les clients. Concernant la livraison, plusie options soffrent vous. Lenvoi via La Poste par vos soins, via les rseaux de commerces de proximit (Relais Colis, Mondial Relay itp.), Le recours un transporteur (Chronopost, DHL, Fedex, TNT, UPS, itp.) Lub na stronie internetowej (Entrept, butik, itp.). Lidal est doffrir le plus duży panel możliwy do spełnienia bez maksymalnej liczby klientów. Ces derniers pourront ainsi arbitrer selon leurs besoins entre le lieu de livraison, la rapidit de lenvoi, la facilit des retours ou des des et le cot. Selon les chiffres de la Fevad (Fremation e-commerce et vente distance) sur les comportements daczy nors de la priode de Nol 2017, les e-acheteurs ont largement privilgi la livraison domicile ou au bureau (87). La livraison dans les rseaux de commerces (36 des e-acheteurs) a łączna progresja relacji z 2009 r. (23). Quant au retrait en magasin ou en entrept, il ne concerne que 4 des clients. Enfin, 19 des e-acheteurs ont utilis au moins une fois un mode de livraison express (24 heures ou moins). Ce quil faut retenir. gt Prvenez les ruptures de stock gt Soignez la qualit et la prsentation des colis pour scuriser les envois i vhiculer une image positive de votre site. gt Variez les modes de livraison. gt Grer la logistique soi-mme est possible jusqu un some stade. Dans tous les cas, externaliser la logistique, który jest jednym z najdłużej działających systemów transportowych, ma wiele zastosowań w transporcie i transporcie. Externaliser la logistique Considrant que le traitement des marchandises (rcepcja, prparation de la commande, expdition) est un mtier część whole, la question de lexternalisation de la chane logistique finit par se poser. Wlać Ludovic Druesnes qui dirige Nolys socit spcialise dans la logistique e-commerce ce nest pas forcment la taille ou le volume de commandes quotidien qui dtermine la ncessit de recourir un prestataire. Il nous arrive daccompagner des sites qui se lancent et qui, wisiorek plusieurs mois, nenregistrent que quatre ou cinq commandes par jour, indique Ludovic Druesnes. Lessentiel, cest de convaincre le logisticien de la viabilit de votre projet, de votre capacit crotre. En investissant, il contribuera votre dveloppement. Nanmoiny, tryskać małymi objętościami, być może godnymi zaufania, jeśli chodzi o de grer la logistique en interne. Wlać Jean-Baptiste Reni, fondateur du site Envoimoinscher, comparateur et distributeur de prestation de livraison en France, le seuil se se de en seessil des 200 300 commandes par en se dantils doutsils adaptts (impression de bons de prime en charge transporteur, emballages standards itp.). Parmi obsługuje 20 000 klientów, w tym mniej lub bardziej wydajnych usług. Sur son site se trouve un web service qui enregistre les commandes effectues sur votre plateforme et imprime automiquement les bons de nagroda en charge pour chacun des produits commands. Nous fonctionnons comme une dexpdition en ligne. Nous mettons les e-commerants virtuellement en rapport avec les transporteurs et lorganisation de lenlvement des colis est automise. Vincent Colin 2017 Jean-Baptiste Reni, p-dg, Envoimoinscher. W przeciwieństwie do partenariatów, Envoimoinscher proponuje parowe tryby trybów dacheminement door-to-door (de votre porte celle du client), door-to-relay (de votre entrept un point relais), relay-to-door (dpt en point relais) et acheminement chez le client) ou relay-to-relay (dpt en point relus et retrait par le client en point relais). Mais przechodzą pewne określone stade, obligatoryjne wymagania obligatoire, dautant que le cot nest pas si important. Seul, vous navez que peu de szansa de parvenir ngocier des tarifs prfrentiels auprs dun transporteur. En revanche en vous orientant vers un logisticien qui traite des volume importants et possde des outils de traitement automis des envois, vous pouvez esprer dimportants rabais. Zamierzasz opublikować informacje na stronie internetowej, aby dowiedzieć się, czy nie ma miejsca na nocleg, czy nie, Ludovic Druesnes (Nolys), mais celui-ci est largement amorti par la remise que nous ngocions avec les transporteurs. En moyenne, un e-logisticien peut vous faire bneficier dune rduction pouvant atteindre jusqu 30. A vous de trouver la solution la plus adapted qui vous permettra de vous focaliser sur votre coeur de mtier: vendre Un aspect ne pas ngliger: lemballage 80 des problmes dacheminement des colis sont imputables des problmes lis lemballage. zapewniam Jean-Baptiste Reni, fondateur du site FEnvoimoinscher. Pensez utiliser des emballages robustes et normaliss. Par ailleurs, ils vhiculent votre image. Ainsi, Sylvie Mourgues et Marie-Hlne Piot, les dirigeantes dAvec Passion, butik dencadrement et de loisirs cratifs base Bussy-Saint-Georges (Seine-et-Marne), et de son wisiorek web Avecpassion. fr, ont opt ​​pour loriginalit. Elles recyclent les solides botes pizza pour envoyer leurs produits. Poszukuje klientów, którzy są zainteresowani, emballs par les bonbons, glisss dans le carton. Respect de lenvironnement et personnalisation de lenvoi sont autant dlments qui contribuent fidliser vos clients. Le grand atout fiscal de la donation-cession de titres Publi le 16012018 16 : 18 - Mis jour le 16012018 16:03 Les oprations de donation-cession constituent, sous sure warunkow, une voie pertinente pour transmettre un patrimoine financier en purgeant les plus-values ​​latentes. Un clairage jurisprudentiel par Charles de Crevoisier, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre. Ceux qui envisagent de gratifier leurs proches ont un intrt fiscal leur transmettre des titres porteurs dune plus-value latente et quils ne souhaitent pas conserver. En les donnant, le dtenteur initial ne wspiera aucune imposition de plus-value (elle est purge par la daration sauf si les actions sont issues dun plan dattribution de stock-options lub dactions gratuites) et peut donc donner plus, tandis que lheureux gratifi ralisera peu ou pas de plus-value taxable sil cde ensuite les titres quil a reus. La raison en est simple: la loi prvoit que leur prix de revient odpowiada la valeur dclare la daration, qui est proche du prix de cession, voire gale celui-ci. Ce faisant, une telle opration est-elle critiquable, par council administration fiscale Le Conseil dEtat, qui avait rpondu ngativement pour la premire fois cette, pytanie na rok 2017 (n330940 Motte-Sauvaige), est venu apporter des prci cions complmentaires par plusieurs arrts rcents. 1. La donation doit prcder la cession Le premier point dattention est celui de la chronologie des oprations. A cet gard, il est impratif quune suite de transferts de proprit intervienne, de manire absolument incontestable, successivement du donateur au donataire, puis du donataire au cessionnaire. Sagissant des cessions dactions, cotes et non cotes, le transfert de proprit rsulte de leur inskrypcja au compte de lacheteur (artykuł L228-1 du Code de commerce). Sagissant des cessions de partes sociales (rgies par le Code civil), le transfert de proprit intervient en principe, sauf zastrzega sobie kontrakcje kontraktu, par le seul na zasadzie party parties la la et sur le prix. Les arrts du Conseil dEtat viss ci-aprs intressent donc oraz mniej szczegółowe informacje dotyczące portant sur des part sociales (SARL, SNC, SCI). Dans lune des affaires, la famille concerne par la donation des titres stant rapproche dun tiers acqureur avant la transmission des rodzice aux enfants, la Cour dappel avait cru pouvoir admettre que la data de laccord (et donc de la vente) tait antrieure la formalization de la transmisja. Selon la Cour, la data de la vente tait celle laquelle la socit mre de lacqureur avait autoris syn cautionnement sur la base dun nombre et dun prix des titres (dtermins avant la transmission) identiques ceux qui avaient t porty par la suite sur le registre des mouvements de titres (CE 19 novembre 2017 n370564). Mais le Conseil dEtat y voit un simple faisceau dindices tandis que lacte autentique qui constate la transmisja des titres aux enfants porte data une (postrieure) que lAdministracja ne conteste pas valablement. Le Conseil dEtat a aussi rappel que lorsque la cession est assortie dune condition suspensive (en lespce, audyt ralisation dun), le transfert de proprit ne peut pas intervenir avant sa leve (arrt du 28 mai 2017 n359911). W związku z tym, że nie można ingerować w to, co się dzieje, należy zachować ostrożność, ponieważ nie ma w tym przypadku chronologii i nie można dopuścić, by nie istniała żadna niezgodność z prawem. 2. La donation do trad seire de le dpouillement immdiat et irrvocable du donateur Lorsque la donation ne se traduit pas par un emouillement immdiatement et irrvocable de son auteur, selon la formule consacre par le Conseil dEtat, lAdministracja peut lcarter comme ne lui tant pas opposable sur fondement de la procdure de labus de droit fiscal. En pratique, lAdministration et le juge de limpt (et le cas chant, le Comit de labus de droit) vont apprcier si le donateur sest rappropri le produit de la vente. A cet gard, na relvera, comme la rappel le Conseil dEtat (arrt du 9 avril 2017 n35822), que la rapidit avec laquelle la cession suit la donation (en lespce, moins dun mois) est sans incidence sur lapprciation de la ralit de lintention librale du donateur. W skrócie, nie zwracaj uwagi na to, co robisz, a nie na inne postanowienia. Le Conseil dEtat a t conduit analyzer la porte de plusieurs clauses sur lapprciation de la ralit du dpouillement (mme arrt). Il ainsis admis que le donateur peut valablement assortir la donation dune klauzula dinalinabilit des biens donns durant la vie du donateur. De mme, lorsque la donation, porte sur la nue-proprit de titres, il est adm se le donateur soctroie en tant quusufruitier des pouvoirs tendus de gestion et de dcision au sein de césés socits sous rserve quils naltrent pas lobligation de restitution en fin dusufruit. Deux arrts du Conseil dEtat du 14 novembre 2017 (n 361482 i 369908) illustrent au contraire labsence de dpouillement suite une donation en dmembrement (avec cration dune socit de portefeuille de famille). le donateur avait effectu des prlvement sur le compte courant etou encaiss un prix de cession auquel il nevavait prtendre en sa qualit dusufruitier. Les juges ont cart les allgations selon lesquelles ces proreves auraient korespondu un prt pri priemire par le donataire ou au remboursement par ce dernier des droits de donation en labsence de justificatifs probants. Ces dcisions, potwierdzenie donc que, sous rage du respekt de la chronologie et de la ralit du dessaisissement du donateur, les oprations de donation-cession constituent une voie pertinente pour transmettre un patrimoine financier en purgeant les plus-values ​​latentes.